CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET ANNULATION
Les conditions de vente suivantes s’appliquent à toute location et réservation de chambres et suites commercialisées et gérées par la SAS HOTEL LE MOULIN DE LOURMARIN.
CADRE JURIDIQUE
Les indications fournies dans ce document sont données en tenant compte de l’état de la règlementation au moment de sa parution et sous réserve d’éventuelles modifications pouvant intervenir après sa parution. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le résident ne peut en aucun cas y exercer une activité de commerce, d’artisanat ou professionnelle.
Ces conditions de vente ainsi que tous les points référents de ces conditions sont couverts par la loi Française.
INSCRIPTION & RÉSERVATION
• Renseignements préalables à toute réservation :
Nombre de personnes : dès la réservation, il vous sera demandé le nombre de personnes – adultes et enfants – qui occuperont la chambre ou la suite pendant le séjour. En aucun cas, ce nombre ne pourra dépasser celui pour lequel la chambre ou la suite est équipée.
Animaux : les animaux de compagnie sont les bienvenus (sur demande) et au tarif de 15 € par animal et par jour dans les chambres ou suites, dans la mesure où ils ne nuisent ni à la tranquillité ni à la sécurité des personnes présentes sur la propriété.
Personnes nécessitant un traitement particulier : toute personne nécessitant un traitement particulier de fait de son état de santé doit être signalée au moment de la réservation, afin que nous puissions émettre des réserves quant à la bonne adaptation du séjour, la conseiller, ou offrir un logement adapté à la situation du client.
Les tarifs communiqués sont publics, en euros, taxes et services compris à l’exception de la taxe de séjour. Les tarifs sont sujets à changements sans préavis
Toute réservation n’est confirmée qu’après la réception des arrhes ou d’un acompte, à savoir :
Pour les tarifs flexibles :
- Acompte de 30% du montant total de la réservation
- Le solde doit être réglé 3 jours avant l’arrivée
Pour les tarifs semi-flexibles avec les offres spéciales :
- Acompte de 50 % du montant total de la réservation
- Le solde doit être réglé 14 jours avant l’arrivée
Toute réservation est garantie par une carte de crédit ou un virement, une carte de crédit est exigée au moment de la réservation.
Les tarifs packagés sont à considérer constitués d’éléments indissociables les uns des autres et non remboursables en cas de non-utilisation.
Les taxes de séjour seront payées sur place, au départ de l’hôtel
MODIFICATIONS – ANNULATION
En cas de force majeure, indépendant de notre volonté, ou pour des raisons évidentes de sécurité ou d’entretien, nous pouvons être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement le séjour du client.
- Modification d’éléments essentiels du séjour :
Par l’hôtelier : le client, une fois averti, peut soit résilier son contrat et obtenir le remboursement sans frais des sommes qu’il a versées, soit accepter la modification proposée par le vendeur, un avenant étant alors signé entre les parties.
Par le client : une fois averti par lettre recommandée, nous ferons tout notre possible pour lui apporter satisfaction. En cas d’impossibilité de notre part, cette modification sera considérée comme une annulation, et sera sujette aux conditions prévues à cet effet.
Nous conseillons aux clients de souscrire auprès de leurs compagnies d’assurances une assurance couvrant les frais d’annulation.
Pour les clients ne pouvant pas arriver le jour prévu, ils seront facturés 100% des nuits concernées.
Pour les clients souhaitant partir avant la fin de leur séjour, ils seront facturés 100% des nuits concernées.
La réservation ne sera confirmée qu’après réception des arrhes ou d’un acompte mentionné dans le paragraphe « inscription & réservation » de ce document.
Toute réservation est soumise à des conditions d’annulation comme suit :
Pour les tarifs flexibles :
- Annulation sans frais jusqu’à 7 jours avant l’arrivée : les arrhes sont remboursables
- Annulation entre 7 jours et 3 jours avant l’arrivée : 30 % de frais d’annulation
- Annulation entre 3 jours et le jour d’arrivée : 100% de frais d’annulation
Pour les tarifs semi-flexibles avec les offres spéciales :
- Annulation sans frais jusqu’à 14 jours avant l’arrivée : les arrhes sont remboursables
- Annulation entre 14 jours et le jour de l’arrivée : 100 % de frais d’annulation
Politique spéciale COVID-19 :
- Si le gouvernement Français décide de fermer les frontières françaises, annulation possible avec report du montant de la réservation ou avec remboursement.
- Si le gouvernement Français interdit un pays (ou une région) de voyager en France, annulation possible avec report du montant de la réservation ou avec remboursement.
- Si un gouvernement étranger interdit à ses citoyens de voyager, déconseille de voyager ou impose une quarantaine, annulation possible avec report du montant de la réservation ou avec remboursement.
- Si les voyageurs (français ou étrangers) sont testés positifs au Covid-19 moins de 72 heures avant l’arrivée, annulation possible avec report du montant de la réservation ou avec remboursement.
Conditions d’application :
o Envoi du résultat du test positif au nom du voyageur en français ou en anglais
o Si la réservation concerne plusieurs chambres, l’annulation concernera uniquement la chambre des voyageurs testés positifs
o Obligation au moment de la réservation de fournir les noms et les pièces d’identité de chacun des occupants de la chambre ou suite. Si ces éléments ne sont pas fournis au moment de la confirmation de la réservation, aucune annulation ne sera possible en cas de test positif.
- Interruption de séjour :
Dans le cas où le séjour serait interrompu, pour quelle que raison que ce soit indépendante de l’hôtelier, le client ne pourra réclamer aucun remboursement. Pour couvrir cette éventualité, nous recommandons de souscrire une assurance.
RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’hôtel : des coffres forts étant mis à la disposition des clients dans les chambres d’hôtel et suites, notre société ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol.
Responsabilité du client : en cas d’objet manquant ou détérioration dans la chambre d’hôtel ou suite, le montant des réparations sera facturé au client à la fin de son séjour.
Dans le cas d’un comportement inadapté du client ou de détériorations volontaires, la direction de l’établissement pourra mettre un terme immédiat au séjour, sans remboursements ni compensations. Les frais de remise en état seront dus par le client.
LE SÉJOUR
Les heures d’arrivée et de départ doivent être respectées faute de quoi le client sera soumis à des frais supplémentaires correspondant au tarif d’une nuit de l’hébergement réservé.
- Arrivée (heure à partir de laquelle la chambre ou la suite est garantie disponible) : 16 heures
- Départ (heure limite à laquelle le client doit quitter la chambre ou la suite) : 11 heures
Tout paiement est dû à la date fixée dans l’engagement de réservation, et selon les conditions de vente.
En cas de paiement par virement ou carte bancaire, les frais de banque sont dus par le client.
Aucun règlement par chèque ou en devises étrangères ne sera accepté.
Les extras pour les clients de l’hôtel (chambres et suites) doivent être réglés le jour du départ par carte bancaire ou en espèces auprès de la réception.
SÉCURITÉ
Chaque client est responsable des éventuelles nuisances causées ou détériorations. S’il est porté atteinte à la tranquillité, l’intégrité ou la sécurité des gens vivant ou travaillant sur le domaine, nous pourrions mettre un terme immédiat au séjour, sans indemnités. Le client doit éviter tout acte d’imprudence ou de négligence. Il doit notamment veiller à ne pas laisser la chambre ou la suite ouverte sans surveillance, et à fermer à clef en son absence afin d’éviter toute intrusion. D’une manière générale, le client doit utiliser son hébergement et le mobilier qui le garnit dans des conditions d’usage normal.
En aucun cas, la responsabilité de notre société ne pourra être reconnue dans les circonstances ci-dessous
- Objets volés ou détériorés :
La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être reconnue en cas de vol ou de détérioration de biens appartenant aux clients, intervenus dans la chambre ou la suite. Un coffre-fort est à la disposition des clients dans chaque chambre et suite. Le client est seul responsable de ses biens et effets personnels pendant son séjour.
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit de faire appel à des prestataires extérieurs dans nos chambres ou suites pour la livraison de boissons, nourriture, restauration, massage, baby-sitting, ménage, etc. Notre hôtel peut vous procurer tous les services souhaités auprès de notre concierge 24/24.
RESPONSABILITÉ & RÉCLAMATIONS
• Responsabilité :
Afin de garantir votre sécurité et votre tranquillité, notre hôtel est surveillé 24/24. Cependant, chaque client est responsable de lui-même, il est de sa responsabilité d’utiliser les coffres forts et autres services mis à sa disposition. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable des dommages ou vols dans les chambres ou suites. Le client doit pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile et multirisques.
• Réclamations :
Pour nos clients, les propriétés gérées par notre société doivent être le cadre d’un séjour inoubliable leur apportant totale satisfaction. C’est pourquoi nous vous remercions de nous signaler au plus vite toute réclamation éventuelle pendant votre séjour, afin que nous puissions trouver une solution dans les meilleurs délais.
Ces conditions de ventes doivent être signées et chaque page paraphée par le client au moment de la réservation et retournées à l’hôtel avec le paiement.
